ART. 57N°II-2165

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-2165

présenté par

Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 57

À l’alinéa 1, supprimer les références :

 « 411, 412 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL observe que « la mise en oeuvre d’une telle collecte, particulièrement intrusive, conduisant à la collecte d’un nombre très important de données, n’apparaît pas à ce stade précisément justifiée pour les infractions portant sur des contraventions de deuxième et troisième classe (articles 411 et 412 du code des douanes) ».

Les députés Socialistes et apparentés souhaitent donc l’exclusion de ces articles du champ de l’expérimentation.

L’article 411 du code des douanes porte, par exemple, sur l’infraction relative aux excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés de colis.