Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 57N°II-2166

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2166

présenté par

Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 57

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de traitements informatisés et automatisés.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 permet de conserver :

– pour une durée maximale d'un an les données collectées de nature à concourir. à la constatation d'infractions fiscales ou douanières ;

– pour une durée maximale de trente jours les autres données.

Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL « regrette de ne pas avoir disposé d’éléments lui permettant d’apprécier de la pertinence et de la nécessité de conserver les données enregistrées dans le traitement pour une telle durée ».

Elle poursuit en demandant que « les données considérées comme non pertinentes soient supprimées immédiatement à l’issue de leur collecte et que la durée de conservation soit significativement réduite sauf à démontrer la nécessité d’une conservation d’un an ».

Les députés Socialistes et apparentés souhaitent donc, dans la lignée de l’avis de la CNIL, réduire les délais de conservation des données prévus à l’article 57.