Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de six mois la remise d’une première évaluation de l’expérimentation.
Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est important de prévoir la publication d’une première évaluation un an avant le terme de l’expérimentation et non six mois comme le prévoit actuellement l’article 57.