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ART. 57N°II-2170

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2170

présenté par

Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 57

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 ne prévoit pas de délai de conservation spécifique pour ces données.

Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n’apparaissent pas pertinentes. A l’issue de ce second tri, seules les informations utiles à la recherche des agissements mentionnés au premier alinéa pourront être conservées et exploitées par les agents de l’administration fiscale ou douanière.