- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Publications officielles et information administrative
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Édition et diffusion | 0 | 2 800 000 |
| Pilotage et ressources humaines | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 2 800 000 |
| SOLDE | -2 800 000 | |
Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et Indépendants pour réduire la dépense publique. Son objectif est de supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans un souci de simplification administrative.
Comme nous l’avions signalé lors de la loi PACTE, le BODACC fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.
Depuis 2013 (application de la loi Warsmann), les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publié dans les journaux d’annonces légales sont également insérées dans une base de données numérique centrale (Annonces-légales.fr).
Or, la plupart des annonces relevant de la vie des entreprises est également publiée au BODACC.
A titre d’exemple, l’article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, L’assemblée générale « est convoquée par deux insertions faites, l’une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l’autre, dans un journal » d’annonces légales.
Le BODACC pourrait donc être restreint, puis supprimé. C’est le sens de cet amendement qui propose donc de supprimer le montant de 2,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement ainsi quand crédit de paiement, de l’action 01 « Diffusion Légale » du programme 623 « Edition et diffusion ».