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ART. 38N°II-218

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-218

présenté par

M. Bouillon, M. Garot, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie08 000 000
Prévention des risques8 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX 8 000 0008 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 8 millions d’euros du programme 159 en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » afin d’abonder à la même hauteur l’action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181.

Alors que le dernier inventaire réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) du ministère de la Transition écologique et solidaire, publié le 10 septembre dernier, révèle que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % en deux ans (entre 2016 et 2018), le Gouvernement propose de diminuer de près de 6 millions d’euros les crédits (en autorisations d’engagement) dédiés à la prévention des risques technologiques et des pollutions. Cet amendement - sur lequel il serait évidemment souhaitable de lever le gage – vise donc à renforcer les dispositifs de contrôle des risques technologiques et des pollutions.