- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020.
La réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce dispositif, tandis que 4 074 communes en sont sorties.
Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes.
Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs de six mois, jusqu’au 31 décembre 2020.