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APRÈS ART. 61N°II-2191

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-2191

présenté par

M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Le VII de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« VII. – La taxe est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire recouvrir par l’État et non plus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance » (PPV).

Pour rappel, l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que la taxe PPV est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportés hors de l’Union européenne.

Son taux, plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. L’arrêté du 9 mars 2016 a fixé son taux à 0,2 % du chiffre d’affaires ou à 0,1 % lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle

Le produit de la taxe est affecté à l’ANSES, dans la limite d’un plafond fixé à 6,3 millions d’euros par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Ce produit vise à financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le recouvrement de la taxe PPV est aujourd’hui assuré par l’agent comptable de l’ANSES, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Toutefois, les modifications apportées par l’article 46 du PLFSS 2020 relatif à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides nécessitent de revoir la manière dont est recouvrée la taxe.

En effet, cet article rehausse le plafond de la taxe de 0,3 % à 3,5 % et affecte son produit :

  • à l'ANSES dans la limite du plafond actuel ;
  • au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations versées aux personnes victimes de pesticides, pour sa part restante.
En conséquence, l'ANSES sera donc chargée de recouvrer une taxe dont 90 % du rendement sera affectée à une autre personne morale, sachant que l'ANSES considère que le cadre juridique de la taxe ne permet pas d'offrir une assurance maximale quant au rendement de la taxe et que l'agence n'est pas outillée pour recouvrer et reverser une taxe au bénéfice d'un tiers.
 
C'est la raison pour laquelle les députés Socialistes et apparentés demandent, pour sécuriser le rendement de la taxe et donc la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, à ce que l'État s'occupe du recouvrement de la taxe PPV.