Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°II-2198

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2198

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Santé »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins500 0000
Protection maladie00
TOTAUX 500 0000
SOLDE 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium et ses dérivés à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables (soit un montant de 1 M€).

Il intègre également l’économie liée à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation créée par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016. Le bénéfice financier attendu pour l’Etat et l’ONIAM consiste en une diminution significative du coût de fonctionnement, soit une économie de 500 000 € par an.