- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 14 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 0 |
| SOLDE | 14 000 000 | |
Cet amendement majore le montant des crédits budgétaires alloués au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), fixé à 256 M€ en texte initial pour prendre en compte les éléments suivants :
- Il tire les conséquences de l’amendement n°II-2195 qui prévoit une modification du mode de calcul de l’ASI. L’ASI sera désormais toujours calculée comme un différentiel entre le plafond de ressources qui permet d’être éligible à cette prestation et les autres ressources du bénéficiaire ;
- Ce même amendement n°II-2195 supprime le recouvrement sur succession, qui ne représente en pratique que des montants limités aujourd’hui au regard de la gestion que cette procédure implique ;
- Il prend en compte le coût lié à la revalorisation exceptionnelle prévue par décret du plafond de l’ASI de 723 à 750 euros en avril 2020 ;
- Il intègre l’économie engendrée par la revalorisation des pensions d’invalidité des exploitants agricoles, qui réduit à due concurrence l’ASI qui venait compléter ces pensions.
L’ensemble de ces mesures représente un surcoût de 14 M€ pour l’ASI. Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » sont donc majorés à due concurrence.