Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°II-2199

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2199

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance14 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
TOTAUX 14 000 0000
SOLDE 14 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement majore le montant des crédits budgétaires alloués au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), fixé à 256 M€ en texte initial pour prendre en compte les éléments suivants :

-  Il tire les conséquences de l’amendement n°II-2195 qui prévoit une modification du mode de calcul de l’ASI. L’ASI sera désormais toujours calculée comme un différentiel entre le plafond de ressources qui permet d’être éligible à cette prestation et les autres ressources du bénéficiaire ;

-  Ce même amendement n°II-2195 supprime le recouvrement sur succession, qui ne représente en pratique que des montants limités aujourd’hui au regard de la gestion que cette procédure implique ;

- Il prend en compte le coût lié à la revalorisation exceptionnelle prévue par décret du plafond de l’ASI de 723 à 750 euros en avril 2020 ;

-  Il intègre l’économie engendrée par la revalorisation des pensions d’invalidité des exploitants agricoles, qui réduit à due concurrence l’ASI qui venait compléter ces pensions.

L’ensemble de ces mesures représente un surcoût de 14 M€ pour l’ASI. Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » sont donc majorés à due concurrence.