- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger. »
Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du batiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger.
En effet, ces professions ont, par nature, recours à ces contrats de quelques jours, en fonction des événements de leurs clients, de la saisonnalité et notamment en zone touristique. Ces professions ont besoin de salariés supplémentaires lors de ces périodes et uniquement lors de celles-ci, et les CDDU leur donnent une réelle flexibilité d’embauche. Ces professions sont régulièrement en recherche de salariés, elles recrutent donc constamment, elles ne doivent donc pas être pénalisées par une taxe forfaitaire alourdissant leurs charges. Mettre en place cette taxe pour ces professions c’est inciter à moins embaucher et augmenter la précarité de celles et ceux qui ont l’opportunité de pouvoir librement contracter des CDDU. Enfin, c’est prendre le risque d’une augmentation du travail non déclaré.