- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour l’exploitation de charbon et la production d’énergie à partir du charbon.
Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France.
L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape que saluent les députés Socialistes et apparentés.
Ils souhaitent néanmoins aller plus loin : c’est l’objet de cet amendement.