Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convient d’en exempter les professions agricoles qui y ont souvent recours.