Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convient d’en exempter les professions agricoles qui y ont souvent recours.