- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la soixante-neuvième ligne, de la troisième colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD), à compter de 2021.
Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut (RNB). Mais depuis quelques temps, les signaux négatifs s’accumulent :
- La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information ;
- La trajectoire présentée dans les documents budgétaires ne semble pas permettre d'atteindre la cible fixée par le Président de la République.
Aujourd’hui, l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018). Pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser.
Selon le tome I de l’annexe budgétaire « Évaluation des voies et moyens », le rendement de la TTF devrait atteindre 1,658 milliard d’euros en 2020. Sur ce montant, seuls 528 millions d’euros iront au FSD.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, cet amendement vise donc à allouer 100 % de la TTF française au FSD en 2021.
Cet amendement met en oeuvre l’une des propositions du document « Repenser la politique migratoire » élaboré par le Parti socialiste et présenté le 7 octobre dernier par son Premier secrétaire. Le document est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/repenser-la-politique-migratoire/