- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées à l’article L. 432‑2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux, notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. » »
Cet amendement vise à informer les parlementaires et la société civile sur l’état des lieux des garanties d’État octroyées aux entreprises françaises actives à l’international. L’objectif est de compléter le « budget vert », en améliorant la connaissance en matière d’engagements financiers de l’État auprès d’activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraires, auprès d’activités favorables à la préservation de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.