Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.