ART. 38N°II-229

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-229

présenté par

Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation300 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0300 000
TOTAUX 300 000300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses de miel depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse.

Or cette non-reconduction pénalise les foires au miel locales qui rencontrent un grand succès, qui repose exclusivement sur des bénévoles qui ne souhaitent toutefois – et à juste titre – pas faire supporter le moindre risque sanitaire à leur manifestation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à affecter 300 000 euros en 2020 pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier afin de faire appel à un laboratoire d’analyses qui leur permet de sécuriser leur manifestation.

Pour mémoire, cet amendement avait déjà été déposé lors du projet de loi de finances pour 2018 et avait été rejeté avec 46 voix contre et 43 voix pour.

Lors de la discussion en séance, le Ministre avait donné un avis défavorable à cet amendement, indiquant que les moyens affectés à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) permettraient de répondre à cette demande. Or il n’en a rien été. C’est pourquoi nous le déposons de nouveau. 

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 300 000 € en AE et CP de l’action 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (ceci est l'objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 300 000 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (ceci est notre gage).