Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 50 euros ».

Exposé sommaire

L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’employeur au moment de la signature du contrat. Cette mesure permettrait de rapporter 50 millions d’euros par an à l’UNEDIC sur la base d’une taxation applicable à 5 millions de CDDU.

L’encadrement des CDDU est devenu incontournable. En raison d’un encadrement législatif et réglementaire défaillant, ces contrats courts et précaires se sont développés fortement ces dernières années dans les secteurs d’activité dans lesquels ils sont autorisés (hôtellerie-restauration, secteur du déménagement, culture…) à tel point qu’ils représentent 22 % de toutes les embauches annuelles. Ils participent ainsi à la précarisation des travailleurs des secteurs d’activité concernés. Sur les 8 millions de CDDU signés chaque année, 50 % ont une durée de travail inférieure à une semaine.

La taxe forfaitaire de 10 euros proposée avec cet article 51 paraît peu dissuasive pour les employeurs qui recourent abusivement à ce type de contrats. C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever la taxation à 50 euros. Cette mesure permettrait de rapporter 250 millions d’euros par an au régime d’assurance chômage, tout en rendant peu incitative l’embauche en CDDU très courts.