- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur la simulation du transfert de la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements aux établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er mai 2020, avec à minima les sujets suivants :
1° Analyse précise de la variabilité de la cotisation sur la valeur ajoutée globale par établissement public de coopération intercommunale ;
2° Répartition de la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée du département par établissement public de coopération intercommunale ;
3° Comparaison par établissement public de coopération intercommunale de la quote-part départementale avec la suppression de la taxe d'habitation ;
4° Impact de la perte de la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée par département.
Il s’agit de disposer des éléments concrets dans la perspective de lier compétences, gouvernance et fiscalité au sein d’une même collectivité permettant ainsi de réaliser des politiques publiques complètes.
Il s’agit de calquer la compétence économique avec la fiscalité économique à moyen terme.