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ART. 38N°II-2323

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2323

présenté par

Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines10 746 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture010 746 000
TOTAUX 10 746 00010 746 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite diminuer la subvention pour charges de service public du musée du Louvre de 10,7 millions d’euros par rapport à 2019, soit une baisse de plus de 11 %, sans qu’aucune justification ne soit apportée dans l’annexe budgétaire.

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de ramener la subvention pour charges de service public du musée du Louvre à son niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 10 746 000 € en AE et CP de l'action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 10 746 000 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est notre gage).