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ART. 57N°II-2338

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2338

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57.