Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai maximal de trente jours »

les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.