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ART. 57N°II-2339

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2339

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE 57

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai maximal de trente jours »

les mots :

« sans délai ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.