Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 31 décembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement vise à décaler dans le temps le dispositif proposé par l’article 50.