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ART. 38N°II-237

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-237

présenté par

M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation15 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lancer un appel à projets aux restaurants collectifs des milieux scolaires, médico-sociaux et de la santé, et implantés dans les territoires les plus fragiles, afin de les soutenir dans leur mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique).

Cette prime temporaire de 3 ans est distribuée sur appel à projets par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

La sélection des établissements bénéficiaires de la prime se fait en fonction des critères d’éligibilité suivants :

- les établissements situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit environ 3 400 communes de moins de 10 000 habitants bénéficiaires de la DSR (tel que identifié par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté), et 700 communes de la DSU ;

- les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR et DSU cible ;

- les établissement répondant à l’un des deux précédents critères, et qui font état de besoins d’investissement explicitement destinés à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM concernant la restauration collective. Cette prime vient en complément du plan pauvreté, puisque ce dernier ne couvre que l’achat des denrées alimentaires dans la restauration collective scolaire, sans prendre en compte le changement de pratique ni le reste de la restauration collective (médico-social et santé). Cette prime ne doit pas être considérée comme une dépense mais comme un investissement aux effets multiplicateurs, puisqu’en plus de contribuer à l’équité territoriale, elle encourage une transformation du modèle de restauration collective vers des pratiques moins coûteuses, plus vertueuses sanitairement et écologiquement, et créatrices d’emplois. L’amendement abonde de 15 M€ l’action n° 8 (« Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ») du programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »). Le Grand Plan d’Investissement présenté par le Gouvernement en septembre 2017 peut contribuer au financement du dispositif proposé par le présent amendement. Cependant, les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une diminution artificielle de 15 M€ de l’action n° 23 (« Moyens de l’administration centrale ») du programme 215 (« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »).

Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations « Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme » (FNH) et « Réseau Restau’co ».