- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée des entreprises aurait pour effet de réduire la charge fiscale que la Cotisation Foncière des Entreprises représente pour les entreprises contributrices.
Rappelons que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue une charge déconnectée de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équivalent de la taxe d’habitation pour l’industrie manufacturière, qui contribue à 25 % de son produit alors que l’industrie ne représente que 12 % du produit intérieur brut.
Le Rapport de l’Inspection Générale des Finances de mai 2018 sur la Fiscalité de production indique que « Sur le plan économique, cette mesure contribuerait ainsi à réduire une fiscalité qui n’est pas liée au résultat, et qui représente pour les entreprises envisageant l’ouverture de nouveaux sites industriels un coût perpétuel significatif dans les projets d’investissement. Les entreprises rencontrées ont également souligné le caractère parfois désincitatif de cet impôt en cas de travaux d’amélioration des locaux industriels (la modernisation et l’isolation d’une toiture, au bénéfice de la qualité de vie au travail des ouvriers et d’une réduction de la consommation énergétique du site conduisent par exemple à un alourdissement de la CFE). Par ailleurs, la réduction de la CFE rejoindrait, par analogie, la suppression de la taxe d’habitation pour les particuliers ».
La mise en œuvre de cette mesure bénéficierait pour près de 50 % à l’industrie. Son coût pour les finances publiques est estimé à 1.7 milliards d’euros par l’Inspection Générale des Finances (Source : Rapport Dubief-Le Pape, La Fiscalité de production, mai 2018).