- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au huitième alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels, y compris celles ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme de la taxe professionnelle a conduit à la création de la contribution économique territoriale (CET) dont une composante, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est assise sur la valeur ajoutée.
Le calcul de la valeur ajoutée, tel que défini à l’article 1586 sexies, n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements aux biens corporels : il n’est pas logique de taxer une assiette ne correspondant pas à la réalité économique, en l’occurrence, prendre des matériels sur l’ensemble de leur valeur initiale alors qu’ils perdent chaque année une part conséquente de leur valeur, voire la totalité.
Afin de ne pas pénaliser l’investissement et de permettre le développement de l’activité industrielle en France, il est proposé de modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et le plafonnement de la CET, en se basant sur la valeur réelle (valeur comptable nette) des matériels et donc, en déduisant de cette valeur ajoutée l’amortissement de ces matériels.