Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Patrick Hetzel

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Jérôme Nury

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Mansour Kamardine

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Damien Abad

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Jean-Louis Masson

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Jean-Yves Bony

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Raphaël Schellenberger

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Josiane Corneloup

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Charles de la Verpillière

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Marie-Christine Dalloz

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Julien Dive

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Arnaud Viala

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Nicolas Forissier

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Vincent Descoeur

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Dino Cinieri

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Bernard Deflesselles

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Sébastien Leclerc

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Bérengère Poletti

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Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.

Exposé sommaire

Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.

Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.