Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2397

Déposé le jeudi 7 novembre 2019
Irrecevable 40
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Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Jérôme Nury

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Éric Straumann

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Jean-Louis Masson

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Julien Dive

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Bernard Deflesselles

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Bernard Perrut

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Mansour Kamardine

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Jean-Yves Bony

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Patrick Hetzel

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Marie-Christine Dalloz

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Bérengère Poletti

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Emmanuelle Anthoine

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Arnaud Viala

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Vincent Descoeur

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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