- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre :
« – de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
« – de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« – de la cotisation foncière des entreprises ;
« – de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
« – de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
« – du versement destiné aux transports en commun ;
« – de la taxe sur les salaires ;
« – et du forfait social.
« II. – La quote‑part mentionnée au premier alinéa du I est révisée par la loi de finances de l’année. Elle est ajustée de manière dégressive et linéaire de sorte qu’elle soit égale à 0 % lorsque le montant des recettes fiscales perçues au titre des impositions mentionnées au I est inférieur d’au moins 7 milliards d’euros au montant perçu la pénultième année. »
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est un amendement d’appel pour proposer au Gouvernement d’engager résolument, sur plusieurs années, une suppression d’une partie des impôts de production (C3S, CVAE, CFE, taxe sur les salaires, etc.) qui pèsent de façon nocive sur nos entreprises et leur compétitivité.
Une étude du cabinet KPMG rendue publique le 10 octobre 2019 démontre que les résultats des entreprises françaises dans divers secteurs seraient deux à trois fois supérieur si les impôts de production étaient en France au niveau de l’Allemagne, de l’Italie ou des Pays-Bas.
L’étude du Conseil d’Analyse Économique datée de juin 2019 indique également que les impôts de production représentent 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises en Allemagne, contre 3,6 % en France.
L’objectif du présent amendement est de préparer la suppression progressive d’une partie des impôts de production en compensant les entreprises via un crédit de leur impôt sur les sociétés, à hauteur d’une quote-part des impôts de production qu’elles acquittent.
Cette compensation serait dégressive année après année, au fur et à mesure que seraient supprimés une partie de ces impôts nocifs pour nos entreprises.
Notre objectif est de supprimer 7 milliards d’euros d’impôts de production d’ici à la fin du quinquennat. À titre illustratif, ce montant correspond à l’intégralité de la C3S (3,8 milliards d’euro en 2019) et au quart de la CVAE (14 milliards en 2019 /4 = 3,5 milliards).
Le taux de compensation via l’IS serait ainsi révisé chaque année de telle sorte qu’il soit à 0 % lorsque l’objectif de réduction de 7 milliards d’euros des impôts de production serait atteint.
Si, comme le CAE, nous pensons qu’une suppression de la C3S constitue la priorité, il appartiendra au Gouvernement de proposer un mécanisme et une trajectoire qui soit respectueux de tous les équilibres, et notamment ceux des finances locales.
Naturellement, le Gouvernement devra opérer des choix afin de ne pas aggraver à proportion le déficit public et la dette, et clairement affirmer la priorité de cette dépense d’investissement dans nos entreprises, en faveur d’un pouvoir d’achat durable.
En particulier, une partie des économies réalisées sur les intérêts de la dette, qui devraient encore s’amplifier, pourraient y être consacrées. Entre les prévisions de la LPFP 2018‑2022 et le PLF pour 2020, elles se sont montées à 12,6 milliards d’euro.