Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 15 novembre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan national biodiversité du 4 juillet 2018, vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement dont bénéficient aujourd’hui les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.