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AVANT ART. 47N°II-2433

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-2433

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.