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ART. 38N°II-2437

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2437

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives00
Conseil économique, social et environnemental479 7860
dont titre 2429 6730
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques(ligne supprimée)0479 786
dont titre 2(ligne supprimée)0429 673
TOTAUX 479 786479 786
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, tout comme l’an passé lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée, à savoir les salariés et ex-salariés de GM&S.

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution antisociale. Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect par la France de principes d’orthodoxie budgétaire, notamment des « lois de programmation des finances publiques » qui permettraient de viser des « objectifs à moyen-terme » d’équilibre (OMT).

Ces 479 786 euros ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté pour aider au maintien de l’emploi. L’an passé nous avions proposé de les affecter aux salariés de GM&S, un film racontant leur lutte vient d’ailleurs de sortir au cinéma, alors que près de la moitié des 157 licenciés est toujours sans solution durable. Cette année les dossiers ne manquent pas, mais nous sommes particulièrement indignés par la situation de GE Belfort. Après avoir bradé la branche énergie Alstom en la vendant à General Electric, la dernière version du plan social prévoit 485 licenciements.

Nous proposons donc le transfert des 479 786 euros tirés de la suppression du programme 340. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » se verra doté de cette somme.

Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 479 786 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour aider à la sauvegarde de l’emploi et pour aider les salariés licenciés.