ART. 38N°II-2439

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2439

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental0100 000
Protection des droits et libertés100 0000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020) décidée par le Gouvernement.

La mission de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est plus que jamais nécessaire, notamment avec la politique menée par la majorité qui encourage la rétention des enfants et l’augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères.

Nous sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie.

Ceci signifie ici allouer au programme 308 pour l’Action 06 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » la somme de 100 000 euros, qui sont donc prélevés sur le programme 129 (Nous proposons ici de les prélever de l’Action 16 « Coordination de la politique numérique », anciennement « Modernisation de l’action publique », sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés pour organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État).