Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Jean-Claude Bouchet

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Gérard Cherpion

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Dino Cinieri

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Josiane Corneloup

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Olivier Dassault

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Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Patrick Hetzel

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Sébastien Leclerc

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Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Éric Pauget

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Alain Ramadier

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Robin Reda

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Arnaud Viala

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière.

Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe, et bénéficient en priorité aux PME et TPE de la filière via des actions d’accompagnement mises en œuvre par CTC. Cette taxe n’est pas considérée par les acteurs de la filière comme une taxe de production pesant la compétitivité des entreprises, mais au contraire comme « un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celles-ci », reconnu et validé par la profession.

Fixé jusqu’en 2019 à 0,18 %, son taux n’avait jamais été remis en cause par les acteurs de la filière. Lors du projet de loi de finances pour 2019, un système de fourchette de taux a été introduit. Désormais, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur de cet intervalle.

La définition d’un taux adapté, correspondant aux besoins réels de CTC, ne peut faire l’économie d’une concertation avec les acteurs de la filière. Aussi, dans son rapport, intitulé Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE), la Députée Anne-Laure Cattelot recommandait également de mettre les filières au centre de la décision en préconisant que les assiettes des taxes affectées soient fixées par arrêtés, sur proposition des organisations professionnelles concernées pour maintenir une bonne correspondance entre cotisants et bénéficiaires des actions collectives

Aussi, cet amendement propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l’industrie.