Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables.
Cette surveillance généralisée est une nouvelle dérive liberticide de la part du Gouvernement. La CNIL elle-même s’inquiète de ce dispositif « susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion ». Cet amendement supprime donc la possibilité de recourir à des méthodes dignes de big brother.