- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Cette contribution additionnelle est destinée à financer la recherche, ainsi que des mesures d’accompagnement matérielles et financières de nature à réduire ou supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles.
Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement pour 2021 ne prévoit aucune mesure financière pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, ce dispositif contraint donc à créer les solutions pour assurer la transition agricole sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour la recherche et l’accompagnement matériel et financier dans la transition vers la fin de l’utilisation du Glyphosate en France.