Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.