Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.