- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1657 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».
Une grande partie de la forêt privée sur le territoire national n’est pas exploitée. Cela entraîne un manque croissant d’approvisionnement pour les entreprises de transformation du bois qui doivent parfois recourir à l’importation de bois ce qui aggrave son empreinte carbone. De nombreuses scieries se voient par exemple dans l’obligation de cesser une partie de leur activité alors même que leurs carnets de commandes sont pleins.
De plus, les nombreux incendies qui touchent l’Europe, y compris l’Europe du Nord, chaque été prouvent la nécessité d’entretenir correctement les forêts au risque de se diriger vers une catastrophe écologique.
Cet amendement vise donc à favoriser l’exploitation et l’entretien des parcelles de forêts qui ne sont aujourd’hui pas soumises à recouvrement.