Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.