Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Vincent Bru

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Jean-Pierre Cubertafon

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Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Fabien Lainé

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Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion sociale. 

Si le mécénat d’entreprise doit être l’affaire de tous, il est encore financièrement, principalement le fait des grandes entreprises.

96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI et les grandes entreprises. 

Sans opposer les acteurs économiques de notre territoire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises.

À titre d’exemple, le dispositif de Dotation d’Action Territoriale et inscrit dans la Stratégie Nationale de Prévention et de lutte contre la pauvreté prouve le rôle déterminant que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer contre la précarité et l’exclusion des jeunes sur leurs territoires. A Romans sur Isère, ville de 36 000 habitants où le taux de pauvreté est le double de la moyenne nationale, le mécénat des petites et moyennes entreprises du territoire a permis de lever 1,5M€ et de financer 6 projets locaux venant en aide à plus de 1000 jeunes défavorisés. On voit alors tout le potentiel de mobilisation des TPE et PME quand elles agissent aux côtés des associations et des pouvoirs publics pour soutenir les jeunes en difficulté de leur territoire. 

Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des PME/TPE et ainsi renforcer l’élan engagé par la majorité parlementaire et le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 €.

Cet amendement propose d’aller plus loin - et ce afin d’envoyer un signal fort aux PME/TPE - en augmentant la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 €.

De ce fait, nous élevons également le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article susvisé, mesure intégrée à la loi de finances pour 2019 (cf. amendement suivant).

La majorité parlementaire ainsi que le Gouvernement souhaitent assurer la pérennité du dispositif encadrant le mécénat des entreprises et réaffirmer son soutien au développement de la philanthropie.

Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires : axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles…