Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au »
les mots :
« au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel