Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 13 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le »
les mots :
« au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel