Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les administrations fiscale et douanière »
les mots :
« l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.