ART. 57N°II-2567

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2567

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 57

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants.