ART. 57N°II-2568

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2568

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre

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ARTICLE 57

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« une »,

insérer le mot :

« première ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« six »

les mots :

« dix-huit ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit qu’un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 57, soit dix-huit mois avant son terme.