Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 58N°II-2570

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2570

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Dufrègne, Mme Osson, M. Juanico, M. Brun, Mme Dalloz, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, Mme Mörch, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Perrut, Mme Levy, M. Thiériot et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La retraite du combattant, prévue par l’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018).

Le chiffrage de cette mesure est estimé à environ 30 millions d’euros.

Fin 2018, 940 071 personnes bénéficiaient de la retraite du combattant. À cette date, l’ONAC-VG indique que le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2021, date d’application de la mesure, on estime qu’elles ne seraient plus que 730 000 (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).

Sur ces 730 000, 720 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021. La probabilité qu’une personne décède entre 65 et 74 ans est de 15 pour 1 000, selon les chiffres de l’INED. 100 000 veuves seraient donc concernées ( 720 000*(1-(1‑15/1000)^10) ). Sur ces 100 000 personnes, la moitié payent l’impôt sur le revenu, soit 50 000 veuves au total. Aujourd’hui, l’avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 50 000, ont obtient 30 millions d’euros.

En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre (-141 millions d’euros pour le PLF 2020, -130 millions d’euros pour la LFI 2019). S’agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d’euros en exécution en 2018 et elle est chiffrée à 540 millions d’euros en 2019 (-20 millions d’euros).