Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le 3 est ainsi rétabli :

« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. ».

II. – Le I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît opportun. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de qualité énergétique des logements.

En effet, le Premier ministre s’est engagé, dans son discours de politique générale du 12 juin 2019, à améliorer la performance énergétique des logements privés, cette amélioration constituant un axe essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit, à l’instar de ce que prévoit déjà la loi pour l’application du dispositif « Pinel », que, pour les opérations à venir (conventions conclues à compter du 1er janvier 2020), la déduction fiscale soit subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.

Cette proposition, qui vise à concentrer la dépense publique sur les logements vertueux sur le plan énergétique, contribuera en outre à la lutte contre la précarité énergétique subie par les ménages modestes.