- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. ».
II. – Le I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît opportun. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de qualité énergétique des logements.
En effet, le Premier ministre s’est engagé, dans son discours de politique générale du 12 juin 2019, à améliorer la performance énergétique des logements privés, cette amélioration constituant un axe essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, à l’instar de ce que prévoit déjà la loi pour l’application du dispositif « Pinel », que, pour les opérations à venir (conventions conclues à compter du 1er janvier 2020), la déduction fiscale soit subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.
Cette proposition, qui vise à concentrer la dépense publique sur les logements vertueux sur le plan énergétique, contribuera en outre à la lutte contre la précarité énergétique subie par les ménages modestes.