Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , et pour les zones situées en outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire
La création très utile de zones de revitalisation des commerces en milieu rural va nécessiter pour ce qui concerne les Outre-Mer d’une expertise et d’une approche particulières dans ces régions. Outre les ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire, l’appui pratique du ministre des Outre-Mer paraît nécessaire en l’espèce. S’agissant des Outre-Mer, une approche interministérielle semble appropriée.