- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020.
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
En l’espèce, cet article prévoit que le produit de 7 taxes et droits peut être recouvré par l’OFII. Ces taxes concernent principalement les titres de séjour, le droit de visa sur les passeports, les demandes de naturalisation ou les déclarations d’acquisition de la nationalité en raison du mariage. Cependant, l’OFII n’assure plus le recouvrement d’aucune de ces contributions depuis le 1er mars 2019 et l’entrée en vigueur d’un portail électronique de paiement.
Dans un souci de simplification, il est donc proposé de supprimer l’article L. 311‑17 à compter du 1er mars 2020, c’est-à-dire un an après l’entrée en vigueur de ce portail électronique.
Cet amendement relève bien du domaine de la loi de finances dans la mesure où le a du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances précise que la seconde partie de la loi de finances peut comporter des dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire.