- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
Cet amendement vise à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts.
Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement.